Légalisation de la construction
Légalisation de la construction
L'objectif principal de la légalisation des bâtiments existants est de rétablir leur légalité urbaine conformément aux lois et règlements en vigueur à l'époque et dans la localité en question, afin que vous puissiez obtenir un permis d'utilisation. Certaines constructions sont passibles d'amendes importantes si elles n'ont pas fait l'objet d'une demande de permis.
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